Code de l'énergie

Article D352-5

Créé le 8 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en ligne pour l'appel d'offres de stockage d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique organise un appel d'offres en ligne pour le stockage d'énergie, avec des délais stricts pour les candidatures.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative aux résultats ou à l'abandon de la procédure d'appel d'offres. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et de toutes les pièces nécessaires à la procédure d'appel d'offres ainsi que le dépôt des candidatures et des offres.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ne donne pas suite aux dépôts de candidature intervenus après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

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