Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 352-1 (Définition du stockage d'énergie électrique)Art. L.352-1Définition du stockage d'énergie électriqueLe stockage d'énergie électrique consiste à utiliser l'électricité plus tard ou à la transformer en une autre forme d'énergie pour la conserver. et L. 352-1-1 (Appels d'offres pour le stockage d'électricité)Art. L.352-1-1Appels d'offres pour le stockage d'électricitéL'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour développer le stockage d'électricité quand les besoins ne sont pas couverts. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2022,
Décrète :