JORF n°0106 du 7 mai 2022

Décret n°2022-788 du 6 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 352-1 et L. 352-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D332-2 du Code de l'énergie

Résumé Un décret a changé les règles des contrats d'énergie en ajoutant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D332-2 > >

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Article 2

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Création d'une section sur la procédure d'appel d'offres

Résumé Un nouveau décret a ajouté des règles pour les appels d'offres dans le code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Procédure d'appel d'offres , Art. D352-1, Art. D352-2, Art. D352-3, Art. D352-4, Art. D352-5, Art. D352-6, Art. D352-7, Art. D352-8, Art. D352-9, Art. D352-10, Art. D352-11 > >

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Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili