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Décret n°2022-788 du 6 mai 2022

fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie

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Création d'un nouveau contrat d'électricité et règles pour le stockage

Résumé. Un nouveau contrat d'électricité à prix fixe est créé, et des règles précises sont établies pour les appels d'offres sur le stockage d'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 352-1 (Définition du stockage d'énergie électrique) et L. 352-1-1 (Appels d'offres pour le stockage d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2022,

Décrète :

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Création d'un contrat à prix fixe pour l'électricité

Résumé. Un nouveau contrat d'électricité à prix fixe et durée déterminée est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure d'appel d'offres pour le stockage d'électricité

Résumé. Le décret crée une procédure détaillée pour les appels d'offres sur le stockage d'électricité, avec des règles précises pour chaque étape.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Décret n°2022-788 du 6 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3