Code de l'énergie

Article D352-4

Créé le 8 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du cahier des charges pour les appels d'offres en stockage d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie envoie le cahier des charges d'un appel d'offres pour le stockage d'électricité au gestionnaire du réseau, qui doit le publier rapidement sur son site.

Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.

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