Article D352-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du cahier des charges pour l'appel d'offres en matière de stockage d'énergie
Résumé Le ministère envoie un document d'appel d'offres au gestionnaire du réseau électrique, qui le publie ensuite sur son site web.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
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