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Décret n°2022-782 du 4 mai 2022

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales en ajustant les seuils, taux et déductions pour simplifier la déclaration des salaires et réduire certaines taxes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils, les taux et les règles de déduction fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 31 : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 50 : Article inchangé
Code général des impôts, CGIArt. 73 B : Imposition des jeunes agriculteurs avec abattements spécifiques
→ Version 15 : Relevé des seuils d’abattement
Code général des impôts, CGIArt. 73 E : Apport d'une exploitation agricole à un groupement : imposition immédiate
→ Version 5 : Précision sur l'imposition immédiate et obligations déclaratives
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 73 B, Art. 73 E, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 182 B, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 238 quindecies, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B bis, Art. 261, Art. 279-0 bis A, Art. 283, Art. 293 A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 502, Art. 568, Art. 786, Art. 876, Art. 1391 B bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519 A, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605 bis, Art. 1609 nonies C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 D, Art. 1649 A, Art. 1679 A, Art. 1764, Art. 1798 bis, Art. 1807, Art. 187
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Augmentation des seuils de rémunération pour les déclarations fiscales

Résumé. Les seuils de rémunération pour la déclaration des salaires et l'application des taux de majoration de la taxe sur les salaires ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en réduisant des taux de redevance, en augmentant des valeurs forfaitaires et en ajustant des seuils d'exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 29 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les locations en 2022
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 24 : Augmentation des plafonds de loyer pour l'année 2022
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 20 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2022
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 39, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 49 L, Art. 49 N, Art. 49 P, Art. 49 septies Z, Art. 73, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Décret n°2022-782 du 4 mai 2022
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Article 2
Article 3
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