JORF n°0105 du 6 mai 2022

Décret n°2022-782 du 4 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses du CGI

Résumé Cet article change des règles fiscales pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 AA bis, Art. 39 AA ter, Art. 39 AJ, Art. 39 AK, Art. 210 E, Art. 206, Art. 238 bis JA > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 73 B, Art. 73 E, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 182 B, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 238 quindecies, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B bis, Art. 261, Art. 279-0 bis A, Art. 283, Art. 293 A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 502, Art. 568, Art. 786, Art. 876, Art. 1391 B bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519 A, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605 bis, Art. 1609 nonies C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 D, Art. 1649 A, Art. 1679 A, Art. 1764, Art. 1798 bis, Art. 1807, Art. 187 > >

1 version

71 modifiés

42 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des impôts

Résumé L'article 2 change des règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144 > >

1 version

3 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code général des impôts, annexe 3

Résumé Cet article met à jour des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 39, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 49 L, Art. 49 N, Art. 49 P, Art. 49 septies Z, Art. 73, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quater-0 ZL > >

1 version

21 modifiés

18 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt