Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils de rémunération pour les déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil d'éligibilitéCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 163 quindecies C : Participation des petits employeurs à la formation professionnelleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 P bis : Définition des titres à prépondérance immobilière
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'un article éligibleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 17 : Ajustement des seuils de rémunération pour la majorationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 16 : Augmentation du seuil de déclaration des salaires
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144