Décret n°2022-782 du 4 mai 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de rémunération pour les déclarations fiscales

Résumé. Les seuils de rémunération pour la déclaration des salaires et l'application des taux de majoration de la taxe sur les salaires ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance