Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des impôts
Résumé L'article 2 change des règles fiscales dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144 > >
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