Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-769 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 et 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article modifie des règles de sécurité intérieure pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé. L'article 2 change des règles de 2007 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 19
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit s'occuper de ce décret et le publier.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-769 du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3