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Décret n°2022-769 du 29 avril 2022

modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Modification des règles sur les fichiers de sécurité et création du fichier TREX

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les fichiers de sécurité et ajoute un nouveau fichier appelé TREX.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 et 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références aux décrets et ajout d'un traitement automatisé

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les références aux décrets et ajouter un nouveau traitement automatisé nommé TREX.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements automatisés de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, en remplaçant un arrêté par un décret pour le fichier TREX.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 19
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit s'occuper de ce décret et le publier.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-769 du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3