Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé L'article 2 change des règles de 2007 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié