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Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

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Modification des règles d'aménagement régional pour lutter contre l'artificialisation des sols

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aménagement des régions pour limiter l'artificialisation des sols et favoriser un développement durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme), L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable) et L. 141-8 (Adaptation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l'article 191 (Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols) et les paragraphes III et suivants de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales

Résumé. Une partie du code des collectivités territoriales est changée selon ce décret.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une carte synthétique au schéma régional) à 5 (Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols) du présent décret.

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Ajout d'une carte synthétique au schéma régional

Résumé. Le schéma régional se dote d'une carte synthétique à l'échelle 1/150 000, subdivisable en cartes indicatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la présentation des objectifs du schéma

Résumé. Le décret remplace une carte synthétique par une liste détaillée des quatre axes de gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle supplémentaire dans le fascicule régional

Résumé. La région ajoute une nouvelle règle à son fascicule sur l'aménagement et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter l'artificialisation des sols dans les régions, avec des objectifs par tranches de dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-762 du 29 avril 2022
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