JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 101-2-1 et L. 141-8 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l'article 191 et les paragraphes III et suivants de l'article 194 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales

Résumé Une partie du code des collectivités territoriales est changée selon ce décret.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change une règle dans un code des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie une règle dans le Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-3 > >

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Article 4

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Modification d'un article du code général des collectivités territoriales

Résumé Un article d'un code juridique a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-8 > >

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Article 5

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Création d'une disposition relative aux collectivités territoriales

Résumé Un nouvel article a été ajouté au code des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-8-1 > >

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Article 6

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Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud