Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme)Art. L.101-2Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanismeLes collectivités publiques doivent équilibrer les zones urbaines et rurales, protéger l'environnement et promouvoir la mixité sociale dans leurs projets d'urbanisme., L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable)Art. L.101-2-1Objectifs pour un urbanisme durableL'article explique comment atteindre les objectifs d'urbanisme en équilibrant la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement des villes, la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, et la protection de la nature. et L. 141-8 (Adaptation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)Art. L.141-8Adaptation des objectifs de réduction de l'artificialisation des solsL'article explique comment les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols peuvent être adaptés selon différents secteurs géographiques, en tenant compte des besoins en logement, d'activités économiques, et des efforts déjà réalisés par les collectivités. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l'article 191 (Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)Art. 191Objectifs de réduction de l'artificialisation des solsLa loi veut réduire de moitié la quantité de terres transformées en espaces urbains ou industriels dans les dix prochaines années. et les paragraphes III et suivants de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels)Art. 194Réduction de la consommation d'espaces naturelsLa loi impose aux communes de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lutter contre l'artificialisation des sols. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :