Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4251-2

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Ajout d'une carte synthétique au schéma régional

Résumé. Le schéma régional se dote d'une carte synthétique à l'échelle 1/150 000, subdivisable en cartes indicatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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