Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4251-8-1

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Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter l'artificialisation des sols dans les régions, avec des objectifs par tranches de dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

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