Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-762 du 29 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R4251-8-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales
Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 · art. 1
Règles générales pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols
Code général des collectivités territoriales · art. R4251-8-1 (M)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales