Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative aux collectivités territoriales
Résumé Un nouvel article a été ajouté au code des collectivités locales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-8-1 > >
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