Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4251-8

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Ajout d'une règle supplémentaire dans le fascicule régional

Résumé. La région ajoute une nouvelle règle à son fascicule sur l'aménagement et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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