Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Article 1

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Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une carte synthétique au schéma régional) à 5 (Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales

Résumé. Une partie du code des collectivités territoriales est changée selon ce décret.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une carte synthétique au schéma régional) à 5 (Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance