En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une carte synthétique au schéma régional) à 5 (Création de règles pour la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols) du présent décret.