Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des responsabilités de l'Unité Information Passagers à l'Agence nationale des données de voyage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du donneur d’ordre pour les transferts exceptionnelsCode de la sécurité intérieureArt. R232-13 : Gestion des données de voyageurs par l'agence nationale
→ Version 3 : Renommage et transfert d’entité responsableCode de la sécurité intérieureArt. R232-14 : Données personnelles collectées pour les voyages aériens
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-1-1, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-18, Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-21, Art. R232-22, Art. R232-5-1, Art. R232-17