Décret n°2022-751 du 29 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-1-1, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-18, Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-21, Art. R232-22, Art. R232-5-1, Art. R232-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités de l'Unité Information Passagers à l'Agence nationale des données de voyage

Résumé. Le décret transfère les responsabilités de l'Unité Information Passagers à l'Agence nationale des données de voyage pour la gestion des données de voyageurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance