Décret n°2022-751 du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-12

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Transformation du système API-PNR France en agence nationale des données de voyage

Résumé. Le système API-PNR France devient l'agence nationale des données de voyage, rattachée au ministre de l'intérieur et son rôle est précisé selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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