Décret n°2022-746 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile , Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18

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Création d'amendes administratives pour les infractions liées aux hélicoptères

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les amendes administratives en cas de non-respect des obligations des exploitants d'hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R160-1 : Sanctions pour manquements dans l'aviation civileCode de l'aviation civileArt. R160-2 : Procédure de sanction pour manquements en aviation civileCode de l'aviation civileArt. R160-3 : Rôle de la commission dans les sanctions aériennes
- Code de l'aviation civile
Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civileCode de l'aviation civileSct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfetCode de l'aviation civileArt. R160-16 : Amendes pour non-respect des règles d'utilisation des hélisurfaces
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile , Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18

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