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Modification des références réglementaires pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (VD)
Simplification des règles pour entrepreneurs et artisans
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
Simplification des règles d'immatriculation pour entreprises, artisans et agriculteurs
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019
Clarification du statut des entrepreneurs individuels
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce