Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

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Modification des références réglementaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-37, R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-75 du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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