En vigueur depuis le 1 janvier 1970 · Dernière version le 29 avril 2022
Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-708 du 26 avril 2022art. 4
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 28 avril 2022
Modifié parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 21
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 31 août 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au samedi 31 août 2002