Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 et L. 1338-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1338-1 > >
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La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba