Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. et L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux., R. 205-1 (Serment des agents de contrôle dans le domaine rural)Art. R.205-1Serment des agents de contrôle dans le domaine ruralCertains agents doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions et respecter la confidentialité. et R. 205-2 (Carte professionnelle des agents assermentés)Art. R.205-2Carte professionnelle des agents assermentésLes agents assermentés reçoivent une carte professionnelle pour prouver leur engagement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 (Contrôle des espèces nuisibles à la santé)Art. L.1338-1Contrôle des espèces nuisibles à la santéLa loi permet au gouvernement de créer une liste d'espèces végétales et animales dangereuses pour la santé et de prendre des mesures pour les contrôler. et L. 1338-4 (Contrôle des espèces nuisibles à la santé)Art. L.1338-4Contrôle des espèces nuisibles à la santéL'article explique qui peut vérifier et constater les infractions liées aux espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 (Lutte contre les plantes nuisibles à la santé)Lutte contre les plantes nuisibles à la santéCe décret établit des règles pour combattre les plantes dangereuses comme l'ambroisie, en précisant comment les prévenir et les détruire. relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :