Décret n°2022-686 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance