En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 mars 2022
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Source : Légifrance
code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale