Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de Procédure Pénale
Résumé Un décret récent modifie certaines règles de procédure pénale.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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