En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial du décret
Résumé. Ce décret s'applique partout en France.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.