Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance