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Décret n°2022-655 du 25 avril 2022

JORF n°0097 du 26 avril 2022•10 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code pénitentiaire

    Code pénitentiaire

    Le Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues.

    • Article L225-5 — Application des règles de fouille en prison
    • Article L412-6 — Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail
    • Article L412-8 — Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité
    • Article L412-16 — Fin du contrat d'emploi pénitentiaire
    • Article L412-17 — Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire
    • Article L412-22 — Stages en entreprise pour les détenus
    • Article L412-23 — Règles du travail en détention
  • LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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