Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code pénitentiaire
Le Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues.
- Article L225-5 — Application des règles de fouille en prison
- Article L412-6 — Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail
- Article L412-8 — Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité
- Article L412-16 — Fin du contrat d'emploi pénitentiaire
- Article L412-17 — Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire
- Article L412-22 — Stages en entreprise pour les détenus
- Article L412-23 — Règles du travail en détention
- Sans article spécifique