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Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire, avec des aides étendues jusqu'au 30 avril 2022 et des demandes à envoyer avant le 31 mai 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle touchées par le Covid-19) modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des aides pour les tournages perturbés par la Covid-19

Résumé. Les aides du fonds d'indemnisation pour les tournages interrompus par la Covid-19 sont étendues jusqu'au 30 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation

Résumé. Les entreprises de production doivent envoyer leur demande d'aide au fonds d'indemnisation avant le 31 mai 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un décret

Résumé. Le décret étend son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-628 du 22 avril 2022
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