JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1794

Résumé Un article de loi de 2022 change les règles d'un autre article de loi de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1794

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2020 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 9 du décret n°2020-1794

Résumé Cet article modifie une règle spécifique pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1794

Résumé Un article d'un décret a été modifié par un autre décret plus récent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu