Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 5

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Extension des aides pour les tournages perturbés par la Covid-19

Résumé. Les aides du fonds d'indemnisation pour les tournages interrompus par la Covid-19 sont étendues jusqu'au 30 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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