Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 1

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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