Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'un décret
Résumé La date de fin pour suivre une règle a été prolongée de quelques semaines.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
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