Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation
Résumé. Les entreprises de production doivent envoyer leur demande d'aide au fonds d'indemnisation avant le 31 mai 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 9 : Demande d'aide pour les entreprises de production
→ Version 5 : Report de la date limite de dépôt des demandes
→ Version 5 : Report de la date limite de dépôt des demandes
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 9