Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation

Résumé. Les entreprises de production doivent envoyer leur demande d'aide au fonds d'indemnisation avant le 31 mai 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance