Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date dans l'article 9 du décret 2022-628
Résumé La date dans l'article 9 a été déplacée au 31 mai 2022.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».
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