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Extension de l'application d'un décret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la date d'application
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 10
Décret n°2022-628 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 10
Source : Légifrance
Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 · art. 10 (V)
Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises audiovisuelles
Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021
Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle
Décret n°2022-628 du 22 avril 2022