Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un décret
Résumé Le décret du 30 décembre 2021 est remplacé par le décret du 22 avril 2022 dans l'article 10.
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 ».
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