Décret n°2022-628 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance