Décret n°2022-504 du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. D119-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R119-15-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R119-16-1, Art. R119-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. D119-20-1, Art. R*119-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15

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Modification des règles du télépéage sur autoroutes

Résumé. Un décret modifie les règles du télépéage pour les routes en Europe, en créant de nouvelles obligations pour les percepteurs de péages et les prestataires de services.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*119-30
- Code de la voirie routière
Art. R*119-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéageCode de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Définitions : Définitions des termes liés au télépéage
→ Version 2
Code de la voirie routièreSct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Service européen de télépéage : Service européen de télépéageCode de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Définitions : Définitions des termes liés au télépéage
→ Version 2
Code de la voirie routièreSct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*119-17Code de la voirie routièreArt. R*119-18Code de la voirie routièreArt. R*119-19
- Code de la voirie routière
Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*119-29
- Code de la voirie routière
Art. R*119-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*119-16
- Code de la voirie routière
Art. R*119-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*119-26Code de la voirie routièreArt. R*119-27Code de la voirie routièreArt. R*119-28
- Code de la voirie routière
Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R119-13 : Définitions des systèmes de péage électroniqueCode de la voirie routièreArt. R*119-14Code de la voirie routièreArt. R*119-15
- Code de la voirie routière
Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15

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