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Décret n°2022-504 du 7 avril 2022

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Modification des sections concernant les péages des véhicules

JORF n°0083 du 8 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation de dispositions du Code de la voirie routière

Résumé Un décret change des règles pour les paiements à distance sur les routes et le service européen de télépéage, en précisant qui fait quoi et comment régler les conflits.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-15-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-16-1, Art. R119-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-20-1, Art. R*119-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15 > >

1 version

33 créés

22 modifiés

2 abrogés

3 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. D119-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*119-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R119-15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R119-16-1, Art. R119-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*119-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*119-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. D119-20-1, Art. R*119-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15