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Sous-section 2

Obligations des prestataires de services de péage

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Article R119-15

Obligations des prestataires de services de télépéage

Code de la voirie routière

Article R119-14

Article R119-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des prestataires de services de télépéage

Résumé Les entreprises de péage doivent garder les comptes séparés pour éviter de mélanger l'argent des péages avec celui d'autres activités.

Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.

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Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.