JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R113-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires à la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Résumé Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent aller à une conférence annuelle sur la justice pour les jeunes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.

Article R113-13

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Membres des conseils de juridiction

Résumé Des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent faire partie des conseils de juridiction des tribunaux et des cours d'appel.

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Article R113-14

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Avis des directeurs interrégionaux sur les projets de conventions des maisons de justice et du droit

Résumé Les directeurs de plusieurs régions pénitentiaires doivent approuver les plans de création des maisons de justice et de droit.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

Article R113-15

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Association des services pénitentiaires d'insertion et de probation aux cellules de coordination des forces de sécurité intérieure dans les zones de sécurité prioritaire.

Résumé Dans les zones à risque, les services de probation travaillent avec la police.

Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

Article R113-16

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Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Des agents pénitentiaires peuvent vérifier des fichiers de terroristes avec juste le nom d'une personne, mais il y a des règles à suivre.

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

Article R113-17

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Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Des agents de prison peuvent chercher des informations sur des criminels violents ou sexuels en utilisant le nom de quelqu'un, mais ils doivent respecter certaines règles.

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.

Article D113-18

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Membre de l'administration pénitentiaire au Conseil départemental de prévention

Résumé Les responsables de prison aident à prévenir la délinquance et les violences au niveau local.

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Article D113-19

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Participation des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires à la conférence régionale sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération

Résumé Les directeurs des prisons et leurs agents participent à des réunions pour parler des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération.

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

Article D113-20

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Membres de la commission de l'exécution et de l'application des peines

Résumé Certaines personnes importantes dans les prisons et la probation font partie d'une commission qui gère les peines dans les tribunaux.

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.