Article R113-12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires à la conférence annuelle sur la justice des mineurs
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
1 version