JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

Article D113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratifications exceptionnelles pour le personnel pénitentiaire

Résumé Les surveillants peuvent recevoir une prime pour des actes de bravoure.

Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.

Article D113-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et obligations des agents du service public pénitentiaire

Résumé Les agents de prison doivent suivre des règles spéciales pour travailler, définies par des lois et des règlements.

Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.
Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3°et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.