Article D113-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires à la conférence régionale sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération
Résumé Les directeurs des prisons et leurs agents participent à des réunions pour parler des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération.
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
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