JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D113-18

Article D113-18

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Membre de l'administration pénitentiaire au Conseil départemental de prévention

Résumé Les responsables de prison aident à prévenir la délinquance et les violences au niveau local.

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.