JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Article D113-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions de synthèse dans les établissements pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison font des réunions régulières pour que tout le monde soit d'accord et partage des infos.

Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

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Article D113-22

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Port de l'uniforme et consignation des observations par les personnels de surveillance

Résumé Les surveillants doivent porter leur uniforme et écrire leurs observations sur leurs tâches.

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.