Article R113-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis des directeurs interrégionaux sur les projets de conventions des maisons de justice et du droit
Résumé Les directeurs de plusieurs régions pénitentiaires doivent approuver les plans de création des maisons de justice et de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.
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