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Dispositions générales

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Article R113-14

Avis des directeurs interrégionaux sur les projets de conventions des maisons de justice et du droit

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R113-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres des conseils de juridiction

Résumé Des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent faire partie des conseils de juridiction des tribunaux et des cours d'appel.

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

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Version 1

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.