Article R113-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Résumé Des agents de prison peuvent chercher des informations sur des criminels violents ou sexuels en utilisant le nom de quelqu'un, mais ils doivent respecter certaines règles.
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.
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