Article R113-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Des agents pénitentiaires peuvent vérifier des fichiers de terroristes avec juste le nom d'une personne, mais il y a des règles à suivre.
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.
1 version