Décret n°2022-427 du 25 mars 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6

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Création du bureau d'enquêtes sur les risques industriels

Résumé. Le décret crée un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels pour améliorer la sécurité et prévenir les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques : Analyse et prévention des risques industrielsCode de l'environnementSct. Section 2 : Organisation de l'enquête : Organisation des enquêtes après un accident industrielCode de l'environnementSct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6

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