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Décret n°2022-427 du 25 mars 2022

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Création et modification des articles relatifs au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

JORF n°0073 du 27 mars 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement pour l'organisation des enquêtes techniques sur les risques industriels

Résumé De nouvelles règles sont créées pour mieux gérer les enquêtes sur les risques industriels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6