Article R501-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des moyens et compétences pour les enquêtes techniques sur les risques industriels
Résumé Le directeur décide des ressources et des experts pour chaque enquête et peut créer une commission d'enquête indépendante.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
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