Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Résumé Un nouveau chapitre sur la prévention des risques technologiques est ajouté au Code de l'environnement, et plusieurs articles sont modifiés.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7 > >
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