Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des articles relatifs au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Aucune modificationCode de l'environnementArt. D510-2 : Composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
→ Version 4 : Simplification de l'énumération des représentants associatifsCode de l'environnementArt. D510-3 : Désignation de suppléants au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
→ Version 3 : Restriction des suppléants spécialisés
- Code de l'environnementArt. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7