Article R501-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
Résumé Le Bureau d'enquêtes est dirigé par un directeur et comprend des enquêteurs qualifiés, qui sont automatiquement nommés lorsqu'ils sont choisis.
Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs.
La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.
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