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Décret n°2022-427 du 25 mars 2022

relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les enquêtes techniques et création d'un bureau pour la sécurité industrielle

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les enquêtes techniques et crée un bureau pour améliorer la sécurité des installations industrielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 501-1 (Enquêtes techniques après accidents industriels) à L. 501-19 (Règles pour les enquêtes sur les risques industriels) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des enquêtes techniques et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé. Les règles sur les enquêtes techniques et le conseil de prévention des risques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Code de l'environnement
Sct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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Création du bureau d'enquêtes sur les risques industriels

Résumé. Le décret crée un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels pour améliorer la sécurité et prévenir les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques : Analyse et prévention des risques industrielsCode de l'environnementSct. Section 2 : Organisation de l'enquête : Organisation des enquêtes après un accident industrielCode de l'environnementSct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6
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Création et modification des articles relatifs au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé. Un nouveau chapitre sur la prévention des risques technologiques est ajouté au Code de l'environnement, et plusieurs articles sont modifiés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-427 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4