JORF n°0073 du 27 mars 2022

Décret n°2022-427 du 25 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 501-1 à L. 501-19 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des enquêtes techniques et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé Les règles sur les enquêtes techniques et le conseil de prévention des risques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement pour l'organisation des enquêtes techniques sur les risques industriels

Résumé De nouvelles règles sont créées pour mieux gérer les enquêtes sur les risques industriels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6 > >

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Article 3

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Création et modification des articles relatifs au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé Un nouveau chapitre sur la prévention des risques technologiques est ajouté au Code de l'environnement, et plusieurs articles sont modifiés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7 > >

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Article 4

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili