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Chapitre Ier

Contrat conclus à distance et hors établissement

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Article R222-1

Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance portant sur des services financiers

Code de la consommation

Article R221-4

Article R221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des enchères publiques

Résumé Aux enchères publiques, les informations du professionnel sont celles du commissaire-priseur.

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de la référence d’alinéa

Résumé des changements La référence à l’alinéa concerné a été précisée : on passe de « dernier alinéa » à « quatorzième alinéa », fixant ainsi exactement le texte applicable.

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.