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Chapitre Ier

Contrat conclus à distance et hors établissement

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Article R221-2

Communication des informations précontractuelles par le professionnel

Code de la consommation

Article R221-1

Article R221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire type de rétractation

Résumé Le formulaire de rétractation est disponible en annexe du Code de la consommation.

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence à l’article L 221‑5

Résumé des changements Le texte passe de la référence au 2° de l’article L 221‑5 à la référence au 7°, modifiant ainsi le paragraphe concerné par le formulaire type.

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.