Décret n°2022-424 du 25 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel à partir du 28 mai 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance