Code de la consommation

Article R221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le droit de rétractation

Résumé Un formulaire standard peut être utilisé pour donner des infos sur le droit de rétractation.

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification des références aux paragraphes de l’article L.221‑5

Résumé des changements Les références aux paragraphes de l’article L 221‑5 relatifs au droit de rétractation ont été changées : elles passent désormais du 2°, 3° et 4° au 7°, 8° et 9°. Cette modification élargit ou ajuste la portée des informations pouvant être fournies via l’avis d’information type.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.