Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données de distribution de carburants
Résumé Les douanes envoient les données de distribution de carburants à une agence, en identifiant chaque opérateur, dans les quinze jours après la publication du décret.
La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 juillet 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro d'accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachés, par décade ou par mois selon le mode de déclaration choisi par chaque opérateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du présent décret ou, si elle est postérieure, la fin de la période déclarative correspondante.
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