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Section 1

Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant

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Article 12

Conditions de versement de l'aide et avances sur paiement pour les carburants

JORF n°0072 du 26 mars 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement et de récupération de l'aide pour les carburants

Résumé L'agence règle l'aide pour les carburants jusqu'au 15 septembre 2022.

L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :
1° Pour celle à laquelle sont éligibles les quantités fournies pour la distribution en France entre le 27 mars 2022 et le 31 mars 2022, concomitamment à l'aide versée au titre des fournitures réalisées en avril en application du 2° ;
2° Pour celle à laquelle sont éligibles les carburants fournis pour la distribution en France entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, avant la fin du mois suivant leur fourniture pour la distribution en France.
3° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er aout 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, au plus tard le 15 septembre 2022.

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Version 1

L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :

1° Pour celle à laquelle sont éligibles les quantités fournies pour la distribution en France entre le 27 mars 2022 et le 31 mars 2022, concomitamment à l'aide versée au titre des fournitures réalisées en avril en application du 2° ;

2° Pour celle à laquelle sont éligibles les carburants fournis pour la distribution en France entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, avant la fin du mois suivant leur fourniture pour la distribution en France.

3° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er aout 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, au plus tard le 15 septembre 2022.